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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e208
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Le jugement dont appel mentionne en pages 2 et 3 que le couple parental n'a jamais
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
de l'autorité parentame, la résidence de l'enfant au domicile de la mère, ce qui est conforme à l'intérêt de l'enfant.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110620
14 septembre 2017
, ne pouvait décider seule de fixer la résidence des enfants en France sans l'autorisation du père et de mettre fin au droit de visite et d'hébergement qu'il exerçait effectivement lors du déplacement,
6253cce6bd3db21cbdd91a18
25 août 2014
à payer à Y... une prestation compensatoire de 3. 000 ¿,- fixé la résidence de l'enfant commun chez la mère, - dit que le droit de visite s'exercera selon les modalités arrêtées par le juge des enfants
Ch. 3 Cab. 1
69d820cacdc6046d47b215ed
7 avril 2026
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement
6253cacbbd3db21cbdd8c16d
5 juin 2008
L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui, que la mère soit condamnée à une pension alimentaire de 100 €.
2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
JAF CAB 11
67819f5a6d34da2cbdce10ff
8 janvier 2025
scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
69681424cdc6046d47529748
13 janvier 2026
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
69e7e711cdc6046d471099ee
les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
Sur la résidence des enfants : Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
691af7d95222181ceeb8eeb9
14 novembre 2025
conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
FIXER la résidence de l’enfant mineure au domicile maternel.
6253cc82bd3db21cbdd90546
26 mars 2013
A..., prévoyant l'exercice de l'autorité parentale exclusivement par la mère, la résidence de l'enfant à son domicile et un droit de visite médiatisée au profit du père.
civ2
60794cb39ba5988459c467da
28 février 1996
Y..., divorcé de Mme X..., un juge aux affaires matrimoniales a fixé la résidence d'un enfant chez le père et dit que les droits de visite et d'hébergement de la mère s'exerceraient à l'amiable ; que Mme
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31889
13 janvier 2025
l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 10 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31920
20 juin 2025
général le 19 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur l'exequatur d'une décision étrangère déterminant le lieu de résidence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31964
23 mars 2026
la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour Mme, [E], [W] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 mars 2026 : S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence
ECLI:FR:CCASS:2023:C100184
15 mars 2023
[Z] [I] l'autorité parentale exclusive et la résidence de l'enfant [U] [I] né le 10 juillet 2006 issu de son union avec Mme [V] [X] dont il est divorcé depuis le 3 février 2009 et autorisé l'apposition
ECLI:FR:CCASS:2013:C100785
10 juillet 2013
du domicile conjugal a été accordée à Mme X... à compter du 1er août 2003, la résidence des enfants étant fixée chez elle, le père disposant d'un droit de visite selon les modalités classiques, et versant
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