PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résolution de plein droit du contrat de vente en date du 25 juillet 2001 entre M. et Mme B..., d'une part

Sur la résolution du contrat de vente et la caducité du contrat de location : Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

[K] [H] a assigné la société Carmotion Performance devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la résolution du contrat de vente d'un véhicule Mercedes et la condamnation de la société à lui

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Mme [I] [T], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.805 contre

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 15 février 2011 entre monsieur Y... et monsieur X..., aux torts de ce dernier, d'AVOIR condamné

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté la résolution du contrat de vente conclue le 10 février 2015 entre [D] [M] veuve

[B] devant le tribunal judiciaire d'Alençon aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule.

du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit et rejeté les demandes de la société Gasc ; AUX MOTIFS QUE « sur la résolution du contrat réclamée par la SARL Gasc, que la SNC Agco Finance

. et Mme [N] le 5 juin 2020 et expédié le 19 juin 2020 à cette société - constaté la résolution du contrat de vente en résultant - enjoint en conséquence à la SAS Adlec de restituer le prix de 24.800

Les défauts de confomité dont celui - ci était affecté sont,donc, présumés avoir exister lors de la vente . Le contrat doit,en conséquence, être résolu et le prix de vente restitué.

Il convient de prononcer la résolution du contrat relatif à la vente du navire litigieux passé avec la société YACHT AZUR qui entraîne la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats sont

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être

doit pas être utilisé, il est impropre à sa destination ; * Le contrat de LOA lui transfère en tant que locataire l'action en garantie des vices cachés, la résolution du contrat de vente entraîne la caducité

  Le présent rapport concerne la requête numéro 35328/97 introduite le 5 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997.

[X] [R] et Mme [M] [R] épouse [C] demandent au tribunal de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre les requérants et les défendeurs M.

que la clause résolutoire a joué et que c'est à bon droit que la société venderesse demande à la cour de constater la résolution du contrat de vente ; Que c'est en vain que les acquéreurs soutiennent

Il fait valoir que si le contrat prévoit une clause résolutoire, l’action en résolution n’est transmissible que dans l'hypothèse où le crédirentier a initié des démarches aux fins de résolution, ce qui

la résolution du contrat de vente du 30 juillet 1998, -en toutes hypothèses, dire que MoPOGGI et la SCP X... indemniseront la SARL MONTE E MARE des conséquences dommageables de l'annulation ou de la