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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.
Article 18
Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.
Article 1
8° Les rapports annuels prévus par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé.
Article L133-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 42
-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier annuel prévu au I de l'article L. 451-1-2 :
Article R451-2
-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier semestriel prévu au III de l'article L. 451-1-2.
Article L8115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Article R223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
Article L716-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Article L501-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
Article A821-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
Article R143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 76
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Article R462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
Article R145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.
Article D541-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 74
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
Article R2333-120-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
Article R421-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
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