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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfca7cdc6046d47d20096

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd03cdc6046d47d2064b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac76dccdc6046d47deeafc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac76efcdc6046d47deec1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc210cdc6046d47e420e2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, Oui le rapport oral du juge commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d25cdc6046d47e53732

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6289ccdc6046d47e6337e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

redressement judiciaire de la SAS DOMALYS en liquidation judiciaire après cession, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63013cdc6046d47e6d4aa

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

redressement judiciaire de SARL EURL [V] en liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67551cdc6046d47ef919e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

redressement judiciaire de la SAS ID BTP en liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67562cdc6046d47ef9293

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

redressement judiciaire de la SAS ID TELECOM en liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c57cdc6046d471ceeac

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42ad3cdc6046d47f11060

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42ae5cdc6046d47f11c07

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42b1fcdc6046d47f12302

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42cb4cdc6046d47f14c79

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46358cdc6046d47f64282

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47911cdc6046d47f8124f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, Oui le rapport oral du juge commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47925cdc6046d47f813cf

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, Oui le rapport oral du juge commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ad912c668940826449c16c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidentea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6622095e9ce14200083895fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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