sur une assignation délivrée le 19 octobre 1999, des difficultés sont nées pour la liquidation de leur régime matrimonial ; qu'un jugement a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce, dans les rapports

démontrée entre les créances respectives des deux sociétés, lesquelles procèdent de contrats distincts et spécifiques; - que la société MATRELEC n'est pas non plus fondée à lui opposer la compensation

Les autres requérants furent soumis à la même procédure, devant la Cour de cassation, en vertu du principe de la connexité des infractions prévu dans le code d’instruction criminelle, bien qu'aucun d'entre

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Il s'ensuit que Mme [E] [O], qui n'a aucune filiation paternelle établie comme le démontre la copie de son acte de naissance, rapporte suffisamment la preuve des relations intimes ayant existé entre sa

qui ne peut être interrompue, en cas de connexité, que s'il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié

entre deux affaires.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[A] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties

causalité sine qua non, sans pour autant constituer un lien de causalité réciproque » pour retenir une connexité entre les infractions reprochées aux passeurs et celles reprochées aux militaires - et donc

causalité sine qua non, sans pour autant constituer un lien de causalité réciproque » pour retenir une connexité entre les infractions reprochées aux passeurs et celles reprochées aux militaires - et donc

causalité sine qua non, sans pour autant constituer un lien de causalité réciproque » pour retenir une connexité entre les infractions reprochées aux passeurs et celles reprochées aux militaires - et donc

sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'est pas prononcé en connaissance de cause ; - l'avis du CODERST est entaché d'un défaut de motivation ; - en l'absence de production de l'avis du CODERST

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-12.172 et 92-12.344 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission

Au cas où le rapport d'expertise serait homologué, elle a demandé le bénéfice de la compensation entre les créances et dettes respectives, et elle s'est engagée à verser à Maître PIERREL, ès qualités de

Au cas où le rapport d'expertise serait homologué, elle a demandé le bénéfice de la compensation entre les créances et dettes respectives, et elle s'est engagée à verser à Maätre PIERREL, ès qualités de

Sur le fond, le tribunal a estimé que la preuve de l'existence et du contenu du contrat était rapportée par le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte sous-seing privé du 29 juillet 2013