à l'expert désigné par l'assureur, puis constaté, d'abord, que cette société n'avait présenté à cet expert aucune réclamation au titre des frais supplémentaires d'exploitation, bien que ceux-ci aient

alors qu'il contestait le principe du droit du salarié au salaire conventionnel minimum réclamé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

apos;en considérant néanmoins que l'assignation en paiement du 5 août 2004 n'avait pas interrompu la prescription pour le paiement des intérêts au motif inopérant qu'ils avaient été réclamés

le prévenu lui-même avait tenu une comptabilité sérieuse de ses opérations, il aurait pu avoir une connaissance suffisante de sa situation par rapport à son mandant ; qu'en dépit des nombreuses réclamations

mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées

et calculée sur les mêmes bases d'imposition, ce qui impliquait le droit pour le bailleur de récupérer cette charge locative sur le locataire; que le Tribunal, qui estime que le bailleur ne peut réclamer

travaux, la cour d'appel a méconnu le devoir de conseil qui incombe à l'entrepreneur et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, 1 / qu'en énonçant que les cotisations réclamées n'auraient pas été remises en cause dans leur montant alors que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1998), que le Crédit lyonnais a réclamé

observations et qu'un procès-verbal a été dressé ; que le même arrêt indique en page 5 1er que le président a effectué, lors de l'audience publique du 23 mai 2006, l'interrogatoire de la personne réclamée

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne peut être demandée qu'autant que le loyer réclamé

d'une succursale de la société Les Economats du Centre dénommée actuellement Docks de France Centre, a été licenciée le 19 novembre 1987 à la suite d'un déficit d'inventaire, dont la société lui a réclamé

moyen, que la cour d'appel qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de liquider les astreintes prononcées qui sont sans objet, ni d'ordonner la remise des bulletins de salaires et autres documents réclamés

signifie, s'agissant toujours de charges dues à la copropriété, que la seule mention de "charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser les causes exactes de la somme réclamée

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'expliquant pas sur les circonstances de nature à démontrer que Mme Z... avait renoncé à réclamer

l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement informé du caractère définitif de l'affiliation, ni soit en mesure de connaître notamment le montant des cotisations qui lui seront réclamées

Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, qu'en retenant le montant du salaire réclamé

répondant pas aux exigences de la pharmacopée française du point de vue de son efficacité anti-microbienne, la société Serozym en a annulé le lancement et a refusé de payer les factures de fabrication réclamées

X... pour l'année en cause dépassait la limite applicable cette même année ; qu'en le condamnant au paiement de la somme réclamée par l'URSSAF au motif que son revenu 1993 avait été supérieur au "plancher

prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; et que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ne pouvait réclamer