à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

Code de l'organisation judiciaire

connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français

Article L4623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article R6312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Code de la santé publique

En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi : 1° Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.

Article 17

—

Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables.

Article L 36

—

Domaine d'application § 1. Les installations de projection peuvent comprendre :

Article 19

—

Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.

Article L 82

—

Domaine d'application § 1. En complément des dispositions de l'article L. 12 :

Article L7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Article L176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article L137-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L4011-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

Article 142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Article R*1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79

Code de la défense

Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.

Article L826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie réglementaire.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

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