de garantir les deux factures cédées parce qu'elles étaient adressées à la société Hanseatische leasing GmbH qui n'en était pas débitrice, la CEP a assigné la CEMECA pour la voir condamner à payer le

La Cie d'Assurances CRAMA de Normandie a opposé un refus de garantie. C'est dans ces conditions que la S.A. SUFFIXE l'a assignée aux fins d'indemnisation.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le comptable du Trésor refuse les garanties offertes par le contribuable pour bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277

. ; que contestant le refus de garantie opposé par leur assureur à la suite de l'incendie de leur caravane, M. Y... et Mme X...

[X], dans le garage AUTO-SERVICE LIBOURNE les 24 et 25 mars 2022.

Par lettre du 19 juin 2014, la société Covea lui a opposé un refus de garantie.

jugement sus visé, la cour d' appel de BORDEAUX a par arrêt du 6 décembre 2004 confirmé les dispositions relatives à la responsabilité de ce dernier mais a dit que son assureur était en droit d' opposer un refus

Par courrier du 17 novembre 2008, la BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE a refusé de mettre en oeuvre sa garantie au motif que les circonstances décrites par le dossier médical ne démontraient pas qu'il s'agissait

En conséquence de quoi la société Axa a considéré qu'elle ne devait sa garantie (passé le délai de la franchise de 90 jours) que pour les mois de mai et juin 2007 et a refusé la prise en charge des remboursements

L'assureur a apposé un refus de garantie au motif que l'affection subie n'entrait pas dans la définition contractuelle de la "maladie grave", en ce qu'elle n'y avait pas eu "interdiction de quitter la

du Trésor à garantir.

Par lettre du 11 février 2020 la société Allianz a refusé de le prendre en charge et M. [L] [P] a contesté ce refus.

mur de soutènement séparant sa propriété d'une route nationale ; que le mur s'est effondré alors qu'il venait d'être procédé aux opérations de remblaiement ; que les MMA ont opposé à leur assuré un refus

demande à la cour de constater que Monsieur [W] a fait une fausse déclaration intentionnelle s'agissant du sinistre dont il a été la victime le 25/10/07 ; de dire que c'est à bon droit qu'elle oppose son refus

[G] a sollicité le bénéfice de la garantie incapacité de travail.

dessous de 33 % ; qu'à l'issue d'une procédure d'arbitrage, le taux d'invalidité fonctionnelle a été fixé à 20 % et celui d'invalidité professionnelle à 25 % ; que la société AGF ayant maintenu son refus

Les demandeurs ont alors mobilisé la garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la société TOKYO MARINE HCC.

correspondant aux frais de destruction et au règlement d'une partie des frais de justice engagés à date ; cette indemnisation, sur la base de la même police rend d'ailleurs d'autant plus infondé le refus

Dès lors, c'est à juste titre que la société La Mondiale Partenaire a opposé aux consorts X... un refus de garantie » ; 1.

relevés du régime social des indépendants, fournis par eux-mêmes, et a confirmé qu'il n'existait pas d'actes de chirurgie remboursés ni d'actes relatifs à une pathologie grave ; qu'ils en déduisant que le refus