CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

442 437 résultats pour « refus de les payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2411521_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par un courrier du 15 novembre 2023, la CAF du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle

Page 54 sur 22122

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00800

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

autres chefs d'équipe, pour le déplacement vers des chantiers situés à plusieurs dizaines de kilomètres du siège de la société, l'intéressé devant dès lors faire usage de son véhicule personnel, le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01393

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D... était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Elres à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300810

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les 11 octobre et 25 novembre 2016, les bailleurs ont délivré à la société MMV Résidences des commandements de payer des loyers et charges arriérés contre lesquels la locataire a, les 10 novembre et 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01035

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

le retard dans le paiement de sommes dues au titre d'une condamnation par un jugement est réparé par le mécanisme des intérêts moratoires ; qu'en sanctionnant par l'octroi de dommages et intérêts le refus

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600339_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le préfet indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus de regagner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01199

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

DES PREMIERS JUGES QUE l'employeur refuse de payer les commissions au motif que des retards de paiement seraient intervenus du fait de l'absence de garanties de paiement exigées des acheteurs étrangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La salariée ayant contesté les manquements invoqués et refusé sa nouvelle affectation, la société a maintenu la mutation disciplinaire par lettre du 20 avril 2017. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950a6de0ebe408dac7bd3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106279_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2100735_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003029996

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  GRIEF     La requérante fait valoir que le refus d'autorisation de séjour aux Pays-Bas porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d0

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

80.684,62 à GAGNE, soit la somme payée par celle-ci pour acheter d'autres tirants et les faire poser, et d'y ajouter 4.500 pour frais irrépétibles de procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

au-delà de 10 % du temps,- refus de congés supplémentaires prévus par la Convention Collective,- refus de payer les frais occasionnés par les réunions de représentation du personnel et les réunions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200352

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcabf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

J'aimerai une chance, dire au revoir à ma femme, mon fils et je prends mes affaires, un billet et je pars. Je n'ai jamais touché ma femme, je ne lui ai jamais parlé mal'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle ajoute que le solde de congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2016, figurant sur son reçu pour solde de tout compte, qu'elle a dénoncé, est erroné, car la méthode du dixième utilisée

Source officielle
CC

soc

613723f8cd58014677410926

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'AGS a refusé de faire l'avance des sommes portées au relevé de créances de M. [K] établi par Me [L]. Contestant ce refus et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'AGS a refusé de faire l'avance des sommes portées au relevé de créances de M. [F] établi par Me [I]. Contestant ce refus et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

Source officielle