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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
le niveau de rémunération qui ne l'exonère pas de son obligation à ce titre, dès lors qu'aucun montant forfaitaire de rémunération incluant cette indemnité n'a été convenu entre les parties ; -le refus
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ces conditions, la décision de refus de versement des prestations familiales est injustifiée, étant fait observer, à la lecture des pièces du dossier, que la CAF a fait droit aux prestations familiales
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbb1
4 octobre 1989
4 octobre 1989
-Y... d'avoir refusé le versement obligatoire de la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise ; " aux motifs que l'accord de 1975 n'a pas précisé la base de calcul retenue ; qu'en cas de doute
Source officielleChambre A - Commerciale
66975e9092a5b3e8ade13e58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le rachat de ce contrat alors qu'il justifiait d'une attestation de refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304536_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne la décision du 2 octobre 2023 en tant qu’elle refuse le versement du CIA : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00229
4 février 2009
4 février 2009
une somme de 13 000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'Olivier X... a pris acte de la rupture du contrat de travail selon lettre du 16 décembre 2005, imputant à faute à son employeur le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier le refus du versement de l'indemnité de fin de contrat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105304_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
décision comme étant une décision favorable contre laquelle la requérante n'aurait pas intérêt à agir, dans la mesure où cette décision ainsi, qu'il vient d'être dit, constitue également une décision de refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01596
27 juin 2012
27 juin 2012
X... rappelle qu'en dépit de ses demandes réitérées, l'employeur a refuse de lui verser une commission proportionnée à la réalisation et au large dépassement de son objectif B, en alléguant d'un plafond
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002317_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il suit de là que Mme Ranc n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 2020 en tant qu'elle porte refus de versement des rappels de rémunération sollicités et qu'il soit enjoint
Source officielle5ème chambre
DTA_2201544_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés et la prime " grand âge " ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD public " La montagne " de lui verser les sommes correspondant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [5] (ci-après « la caisse »), confirmant l’indu et le refus
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100786_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A B, a contesté, par une lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 23 janvier 2018 par le président de l'université des Antilles, le refus de rémunérer,
Source officielle4ème chambre
DTA_2216617_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle méconnaît le principe d’égalité en ce que la différence de traitement entre les ingénieurs en chef recrutés
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155487
7 avril 2010
7 avril 2010
A, qui consistait à redresser cette société ; que l'article 21-1 du décret du 12 décembre 1988 ne pouvait donc, en l'espèce, justifier légalement le refus de verser à l'intéressé l'allocation de revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100227_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'annuler la décision n° 221963 du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé le 17 septembre 2020 contre la décision du 28 juillet 2020 portant refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2210763_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de sa messagerie sécurisée ; - la transmission dématérialisée des demandes d'aide n'était plus fonctionnelle après la date du 31 mars 2022 ; - son dossier était complet ; - sa demande a été refusée
Source officielle3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un courriel du 24 mai 2022, le conseil départemental de l'Hérault a refusé le versement de la prime de précarité à Mme B et lui a indiqué le montant de ses congés payés non pris au titre de l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202076
28 novembre 2019
28 novembre 2019
loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38a
9 mai 2007
9 mai 2007
Mr X... argue d'un refus de versement fautif et sollicite en conséquence l'indemnisation des préjudices en résultant.
Source officiellePage 54 sur 21838