La demanderesse justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction dont les frais seront avancés directement par le Trésor Public.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la SAS

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le dossier a été reçu le 26 décembre 2022 au Tribunal judiciaire de LYON.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Ces éléments caractérisent l’intérêt légitime du demandeur à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si les soins dont elle a fait l’objet ont été réalisés dans les règles de l’art et si son état

le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision du 21 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a reconnu qu'étaient légitimes

juillet 1998, sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction un relevé de forclusion et la désignation d'un médecin expert ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Vous avez de nouveau refusé sans raison objective cette mutation.

X... a manqué à ses obligations en refusant de rejoindre son poste de travail ; que ce refus d'obéissance caractérisé justifiait son licenciement pour faute grave ; que c'est en vain que le salarié soutient

défense de soi-même ou d'autrui ; que, pour écarter l'exception de légitime défense invoquée par Alexandre X..., la chambre des appels correctionnels relève que l'examen des circonstances fait apparaître

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

laissées à la libre appréciation de ce dernier sans que le salarié soit en droit d'exiger que le médecin qui se présente à son domicile lui montre sa carte professionnelle et justifie du mandat qu'il a reçu

[W] [Y] [V] [J], aux motifs que l'intéréssée a régularisé les jusificatifs relatifs au but et conditions de son séjour; qu'il a un billet retour et un motif légitime de voyage; que dans ces conditions,

sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme de 3 566 016,43 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus

[S] et par les représentants du personnel Juger que le refus de poste de M.

X..., concessionnaire, ait pu légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de payer son concédant à la suite de la rupture du contrat par la société, et a violé, par refus d'application

qu'il avait soulevée, alors que, selon le moyen, saisi d'une demande de renvoi pour suspicion légitime la conseil de prud'hommes n'avait pas compétence pour rejeter cette demande, mais que s'opposant

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, délivré le 19 mars 2003, à effet du 10 avril 2004, et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail ; que la

Le 15 mars 2018, la société Daria a donné congé à Mme [N] pour motifs légitimes et sérieux, et cette dernière a, par acte d'huissier du 4 avril suivant, levé l'option d'achat. 4.