Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement

CE REGISTRE SERA A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UNE DUREE DE 14 JOURS " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE

municipal pris sur le fondement des lois n° 54-809 du 14 août 1954 et n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, a laissé à des règlements

PARIS" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble

considération étant inopérante ; d'où il suit que l'arrêt a violé les textes susvisés ; " Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article L. 231-2, 3. du Code du travail, des règlements

DOUANIERS, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'ENTREE OU DE SORTIE QU'IL MAINTIENT EN VIGUEUR, CE TEXTE NE VISE EN AUCUNE MANIERE LE CONTENTIEUX DES DOUANES, PAS PLUS QUE N'Y FAIT REFERENCE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

X... pour abandon de poste, en application de l'article 86, alinéa 2, du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services

DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION ; - SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DETACHEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT

communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du conseil municipal du 26 octobre 1981, "sont nulles de droit : ...2° les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement

contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1998, serait tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article 1er de la loi du 25 août 1871 a laissé à un règlement

Il soutient, à titre principal, que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés et, en cas de règlement au fond de l'affaire, que la requête introductive d'instance était tardive.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

C a été entendu au cours de l'audience publique.

Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Akhrib coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements

nationale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique