Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage en ce cas à renoncer

, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la prétendue renonciation ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant du préjudice

Compte tenu du caractère tardif de cette communication intervenue le jeudi précédent l'audience des débats du lundi 3 octobre 2016, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, ces conclusions écrites de l'intimée

Par ailleurs, le préfet fait valoir que la requête de Mme B est tardive. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le rejet de la requête.

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

à se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation au motif de sa demande sans réserve aux opérations d'expertise, motif impropre à caractériser une volonté claire et explicite de renoncer

Par une ordonnance n° 2300993 du 10 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour tardiveté.

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

l'entretien préalable'', cette saisine ayant été simplement complétée le 5 décembre suivant, sans que le courrier du 4 décembre 2017 puisse s'interpréter comme manifestant la volonté de l'employeur de renoncer

au cours de laquelle le recours à l'expertise a été décidé, qu'elle entendait « contester l'expertise », n'a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon que deux mois et dix jours plus tard

B ne dispose d'aucun intérêt à agir, tant à l'encontre de la décision du 25 mai 2020 qu'à l'encontre de celle du 15 septembre 2020 et, de dernière part, sa demande est tardive dès lors que sa requête a

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la Coutard, Munier-Apaire, avocat de MlleA..., renonce

DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CE RETARD LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE; ALORS QUE LA REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A UN SOUS-DIRECTEUR LICENCIE DE SURCROIT