erronée sur le montant de sa pension a déterminé sa décision de faire valoir ses droits à la retraite par anticipation ; son employeur, contrairement à ce qu'il fait valoir, ne lui a jamais proposé de reporter

[B] et la société All Diffusion demandent à la cour de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau : in limine litis : surseoir à statuer sur la demande de report de la date de cessation des

Il soutient que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie : o Mme C a saisi le juge de l'exécution afin de reporter la date d'expulsion prévue le 1er juillet 2023, le délibéré est en attente

découlant de la procédure collective sont tous afférents à la mise en oeuvre de la procédure collective elle-même, appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, appel du jugement ayant reporté

d'assurance ; que la société Viel soutenait que l'assurance couvrait les frais de reconduction (« rollover ») exposés, à la suite des négociations engagées avec la banque par l'équipe chilienne, pour reporter

contrat comportait quant à lui les exigences concernant le délai d'exécution des prestations objets du marché, ne nécessitait pas, pour la commune, de reporter la date limite de remise des offres, dès

Alors que dans ses conclusions d'appel ( p7), Monsieur F... a demandé que sur le fondement de l'article 262-1 du code civil, les effets du jugement de divorce soient reportés à la date de cessation de

seules trois entreprises ont répondu à cet appel ; en outre, le dossier de consultation n'ayant pas été communiqué à toutes les entreprises candidates, le préfet a obligé la municipalité de Montoire à reporter

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

août 1984 ; qu'à aucun moment, que ce soit avant le 7 novembre 1986, date des accords litigieux, ou postérieurement jusqu'au jugement d'homologation du concordat, il n'avait été envisagé de faire remonter

[G] qui ont demandé à la cour de réformer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions] et, statuant à nouveau, de': déclarer recevable leur tierce-opposition dire que le report de la date de

Le 18 octobre 2016, la société [M] a accepté de reporter la date de livraison au 1er janvier 2017.

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 8. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 15 janvier 2025.

22 février 2020 ne fait apparaitre aucune empathie pour les enfants et jeunes confiés alors que cette lettre n'avait pour objet que de l'informer de ce qu'elle était souffrante et souhaitait voir reporter

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

La société soutient ne pas avoir reçu le second courrier de report en date du 14 août 2012 fixant au 25 octobre 2012 la date du contrôle.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration se serait crue en situation de compétence liée pour refuser le report des épreuves orales.

situation médicale » Puis immédiatement en dessous de cette conclusion, il est rapporté un fait nouveau conduisant à l’annulation de l’invalidité : à savoir l’expertise (demandée par l’assurée) qui a reporté