AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional

contractuelle à l'égard des moniteurs victimes de ladite discrimination qui sont recevables et fondés à obtenir réparation des préjudices en résultant.

engageant sa responsabilité contractuelle.

et non un simple avantage au bénéfice d'une partie, alors que la clause impose la preuve d'une faute contractuelle et ne la dispense pas de l'exécution correcte de ses obligations, rappelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oda, venant aux droits et obligations de la société Office d'annonces

du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un

avril 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° J 16-26.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. 6.

au titre : - du non reversement des remises de fin d'années, - du non remboursement du budget communication, - de leur devoir d'assistance » et, en conséquence, de les voir condamnées in solidum à lui

février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° H 23-16.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° W 14-16.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 7.

    Le décret-loi n o 48051, en vigueur à l’époque où la procédure fut engagée par la requérante, régissait la responsabilité civile non contractuelle de l’État.

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° C 23-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interplastic, Werck GMBH A, dont le siège est Franz Frischt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

» ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la banque est tenue de mettre en garde la caution non contre le risque de non-remboursement, par hypothèse inhérent à son engagement, mais contre le risque

conformes aux règles de l'art et rendent l'ouvrage non conforme à sa destination ; - prononcer la substitution du motif pris de la responsabilité contractuelle de la SARL QUALI [E] à celui de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et

Elle déclare que la faute de la société BAT’ETAT, qui n’a pas signalé la non-conformité, a engagé sa responsabilité, ce qui a rompu la chaîne de lien de causalité avec une éventuelle faute de sa part.