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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

détachés et les salariés expatriés, obligent l'employeur à faire bénéficier, par voie d'extension territoriale, l'ensemble des cadres, inspecteurs du cadre et personnels de direction occupés hors de France

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4c542150aadff23daf0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Votre comportement véhément vis à vis de votre hiérarchie comme de vos collègues et votre attitude désinvolte et irrespectueuse vis à vis de nos clients nuisent gravement à l'image de marque de Belambra

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09695

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

les attestations rédigées par les salariés débauchés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Pompa vis-à-vis de sa supérieure, identique à celle d'un bureau occupé par une des personnes auxquelles il se compare, n'est pas de nature à laisser présumer une égalité de valeur de travail ; que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Les premiers juges ont a bon droit retenu que la dénonciation ne pouvait être fautive, alors qu'elle n'était pas mensongère et que le salarié n'a fait qu'éviter une mise en jeu de sa propre responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01698

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

d'AVOIR débouté en conséquence chaque salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande d'annulation du protocole transactionnel signé par le salarié passe par une analyse de l'accord du 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'avoir été exposés à l'amiante et, pour le seul site de DCN Toulon, à plus d'un millier (1100) de salariés.

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426108

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

travaillant avec elle ; que le comportement de Mme X... a entraîné une perte de confiance vis-à-vis de son employeur qui était en droit d'y mettre un terme par son licenciement ; Attendu, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00677

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Y...a commis une faute caractérisée en transgressant l'obligation de loyauté qu'il devait respecter vis-à-vis de la société THEOLIA dans laquelle il avait des responsabilités depuis de nombreuses années

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307fb5a67331bacec3c38

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

du personnel par la salariée à manifester « contre » le Conseil général du département du Haut-Rhin était fondé, la cour d'appel a retenu que si la salariée réfute avoir poussé le personnel à manifester

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] qui a refusé la possibilité pour ce salarié de télétravailler. Il fait apparaître dans ses écritures un échange via 'google chat' de M.

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb7c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09b6cdc6046d47d3a741

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que les témoignages produits par la société émanent de salariés actuellement en poste au sein de celle-ci et placés sous la subordination du responsable de production, à savoir la personne qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240797ca18b0008e583f4

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ne s'agit pas ici d'une période où Mme [J] n'était plus salariée et où la directrice était en congé de maternité mais de la période antérieure où la structure était en attente non d'une direction mais

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef733b4fc2fb864ebd1d30

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

J'ai refusé signifiant que mon poste était en comptabilité, que je connaissais pas le travail au 'fichier' et surtout que la proposition ne me paraissait pas correcte vis-à-vis de cette personne. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d35

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

ainsi imputés par l'employeur à sa salariée auraient eu lieu sur le lieu de travail, ils n'en relevaient pas moins de l'intimité de la vie privée de Fabienne X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10855

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z... a travaillé au sein de cet établissement au cours de la période visée puisqu'il y a été salarié de 1980 à 2009, en qualité notamment de mécanicien conducteur d'engin et d'ajusteur.

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25e3bcaf505db696b6f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la loi susvisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Source officielle

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