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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466
28 mars 2018
détachés et les salariés expatriés, obligent l'employeur à faire bénéficier, par voie d'extension territoriale, l'ensemble des cadres, inspecteurs du cadre et personnels de direction occupés hors de France
2e chambre sociale
6350e4c542150aadff23daf0
19 octobre 2022
Votre comportement véhément vis à vis de votre hiérarchie comme de vos collègues et votre attitude désinvolte et irrespectueuse vis à vis de nos clients nuisent gravement à l'image de marque de Belambra
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09695
3 octobre 2024
les attestations rédigées par les salariés débauchés par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
Pompa vis-à-vis de sa supérieure, identique à celle d'un bureau occupé par une des personnes auxquelles il se compare, n'est pas de nature à laisser présumer une égalité de valeur de travail ; que les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211
24 octobre 2012
Les premiers juges ont a bon droit retenu que la dénonciation ne pouvait être fautive, alors qu'elle n'était pas mensongère et que le salarié n'a fait qu'éviter une mise en jeu de sa propre responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01698
15 octobre 2013
d'AVOIR débouté en conséquence chaque salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande d'annulation du protocole transactionnel signé par le salarié passe par une analyse de l'accord du 23
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205
10 décembre 2014
d'avoir été exposés à l'amiante et, pour le seul site de DCN Toulon, à plus d'un millier (1100) de salariés.
61372680cd58014677426108
28 février 2001
travaillant avec elle ; que le comportement de Mme X... a entraîné une perte de confiance vis-à-vis de son employeur qui était en droit d'y mettre un terme par son licenciement ; Attendu, cependant
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00677
8 juillet 2014
Y...a commis une faute caractérisée en transgressant l'obligation de loyauté qu'il devait respecter vis-à-vis de la société THEOLIA dans laquelle il avait des responsabilités depuis de nombreuses années
1ère chambre 1ère section
616307fb5a67331bacec3c38
3 mai 2012
salarié.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061
27 septembre 2017
du personnel par la salariée à manifester « contre » le Conseil général du département du Haut-Rhin était fondé, la cour d'appel a retenu que si la salariée réfute avoir poussé le personnel à manifester
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
[P] qui a refusé la possibilité pour ce salarié de télétravailler. Il fait apparaître dans ses écritures un échange via 'google chat' de M.
613723e8cd5801467740fb7c
26 septembre 2002
handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09b6cdc6046d47d3a741
Il ajoute que les témoignages produits par la société émanent de salariés actuellement en poste au sein de celle-ci et placés sous la subordination du responsable de production, à savoir la personne qui
4eme Chambre Section 2
65a240797ca18b0008e583f4
12 janvier 2024
Il ne s'agit pas ici d'une période où Mme [J] n'était plus salariée et où la directrice était en congé de maternité mais de la période antérieure où la structure était en attente non d'une direction mais
Chambre 4-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d30
3 avril 2025
J'ai refusé signifiant que mon poste était en comptabilité, que je connaissais pas le travail au 'fichier' et surtout que la proposition ne me paraissait pas correcte vis-à-vis de cette personne. M.
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d35
28 novembre 2014
ainsi imputés par l'employeur à sa salariée auraient eu lieu sur le lieu de travail, ils n'en relevaient pas moins de l'intimité de la vie privée de Fabienne X....
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10855
20 septembre 2017
Z... a travaillé au sein de cet établissement au cours de la période visée puisqu'il y a été salarié de 1980 à 2009, en qualité notamment de mécanicien conducteur d'engin et d'ajusteur.
6e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b6f
6 juillet 2023
Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la loi susvisée.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666f
4 mai 2022
professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
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