AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00513
27 mars 2019
27 mars 2019
T... est le seul responsable du bureau de vente et a la charge de la caisse, ce qu'il a d'ailleurs reconnu devant les gendarmes ( PV d'audition du 6 octobre 2013) ; que les clients interrogés par huissier
Source officiellePage 54 sur 2366
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa6
5 octobre 2020
5 octobre 2020
J... était promu au statut de cadre en qualité de responsable administratif après-vente. Par lettre du 29 juin 2017, l'employeur convoquait M.
Source officielle