Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau D'ARRAS SAS MERYL A... Société en liquidation judiciaire UNEDIC AGS CGEA AMIENS [...] Représentant : Me C... D...

Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau D'ARRAS SAS MERYL A... Société en liquidation judiciaire UNEDIC AGS CGEA AMIENS [...] Représentant : Me C... D...

Par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cause d'inaptitude définitive au poste occupé.

Chacune des parties supportera les frais qu'elle a exposés au cours de cet arbitrage plus les coûts de son propre conseil. - toutes les autres demandes sont rejetées. M.

[Q], la société Athéna Afrique étant disposée à le réintégrer au siège dans ses propres structures.

E représentant l'Université de Strasbourg.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 par la société Mjb entreprise générale de bâtiment en qualité de " représentante

X... ne peut enfin arguer du fait que l'exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui a été remis par son employeur ne serait pas revêtu de la signature du représentant de la société Akzio pour en solliciter

préjudice moral au titre des circonstances de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 de code de procédure civile ; 2°/ que commet une faute donnant lieu au versement de dommages-intérêts

Ce fait est donc matériellement établi.

s'était faite d'un commun accord pour écarter, en conséquence, toutes les prétentions tenant à la réparation de fautes et aucun moyen différent de ceux qui lui étaient soumis ou supplémentaire n'étant

la représentation d'une entreprise concurrente , ce qu'elle a fait en contractant avec d'autres sociétés en le leur cachant, sauf à une seule reprise, leur propre silence ne pouvant valoir acceptation

du contrat de travail de Mme [C] s'analyse en une démission claire et non équivoque ; Juger qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi ; Juger que la rupture du contrat de travail de Mme [C

de son contrat de travail, l'arrêt retient que le jugement ayant condamné la société du fait de la nullité de la rupture conventionnelle, à payer à la salariée la différence entre les sommes qu'elle aurait

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE X...

des agissements de harcèlement caractérisant la faute grave de l'employeur, -40 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur équivalente en ses effets à un licenciement

société l'a assigné en paiement d'une somme de 24.000 francs à titre d'indemnité de rupture ; que M.

4] Représentant : M.

; que cependant, à défaut d'entretien préalable, et faute d'avoir été informé au préalable de l'acte de rupture, le salarié en contrat à durée déterminée qui reste dans l'incertitude de l'avenir de sa