font l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité diligentée par Nathalie C... inspectrice des impôts en poste à la direction nationale des vérifications nationales et internationales 6 bis rue

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

avec sa femme et ses enfants et obtint la citoyenneté russe.

l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue

avant l'arrêté des comptes semestriels, IFM, filiale à 100 % du Crédit foncier, a vendu à la société Clément Marot, société de marchand de biens dépendant du groupe Actimo, un ensemble immobilier sis rue

Russie (n o 30782/03) Le requérant, Sergeï Kozlov, est un ressortissant russe né en 1974 et détenu à Bejetsk (Russie).

d’origine tchétchène vers la Russie.

1991, ce dernier refusant de lui verser les commissions dues sur des marchés dans lesquelles ils étaient associés ; que comme il était tenu de faire face aux commissions revenant aux fournisseurs russes

À la suite de la demande officielle adressée par la Russie, les autorités bulgares entamèrent une procédure d’extradition.

la défense ni d'aucun autre service de l'Etat ; "1°) alors que quand bien même il serait établi que l'ambassadeur aurait été tué par un tir venant de la patrouille de la DSP qui se trouvait dans la rue

A... dans sa rue, en bas de son domicile, lorsque celui-ci n'avait aucune raison d'y être, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la responsabilité pénale est personnelle

journal ; que, si l'absence d'animosité personnelle est suffisamment établie, de même que l'intérêt légitime à informer le public des ennuis judiciaires du gérant d'un groupe immobilier ayant pignon sur rue

résulte des propres constatations de fait opérées par la cour d'appel que " Yannick Z... (...) s'engageait sur la partie gauche de la chaussée à deux voies opposées de circulation, afin d'emprunter la rue

formellement reconnu par le témoin G..., y compris en confrontation, pour avoir été sur les lieux, sans toutefois qu'elle l'ait vu frapper la victime, et plus précisément dans le groupe qui quittait la rue

péril n'existait et qu'une réfection de la toiture et de la façade aurait suffi à assurer la pérennité du pavillon Dubuc ; "qu'à supposer que des tuiles et des morceaux de crépi fussent tombés dans la rue

X..., sis rue Erlanger et avenue des Ternes à Paris, en la déboutant de sa demande tendant à voir condamner M.

société Villez et associés des bureaux sur deux niveaux, à l'arrière deux ateliers sur rez-de-chaussée et un entrepôt de chaufferie, une cour couverte et un local transformateur EDF, situés à Linselles, 8, rue

atteinte aux droits des autres copropriétaires qui ont été refusés par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, pour refuser d'autoriser les travaux envisagés en façade sur cour comme sur rue