d'un jugement rendu le 10 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, au profit de Mme Z..., née C..., demeurant à Montaignac Saint-Hippolyte (Corrèze) Egletons La Serre

décret, un complément de ressources sous la forme d'une allocation supplémentaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale énonce que « les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), laquelle est l'une des dix sections professionnelles que comprend, en vertu des articles L. 641-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse

. 351-15 du code de la sécurité sociale, qui confèrent un caractère seulement provisoire à la liquidation de la pension de vieillesse lorsqu'elle concerne un assuré travaillant à temps partiel, sont entrées

sociale, un ensemble de garanties contre les risques maladie, maternité, invalidité et vieillesse; Que selon les dispositions de l'article L. 382-27 du code de sécurité sociale les prestations afférentes

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-10, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie

NE POUVAIT RETROACTIVEMENT ETRE DEMANDEE, CE QUI EST EN SOI UNE CONTRADICTION, DE S'ETRE OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE EUT PU LUI-MEME DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, SITOT QU'IL EUT

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute ; qu'avant octobre 2003, une caisse gestionnaire

, a violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 ; 3°) ALORS ENFIN QUE les cotisations ne sont exigibles qu'à compter

S..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes Midi-Pyrénées, de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, de la Caisse nationale d'allocations vieillesse

Par jugement en date du 29 avril 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, pôle social, a: * dit que le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale

au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans ; qu'il en résulte que le cumul, sans aucune restriction, des allocations

351-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon R.142-28 du code de la sécurité sociale, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant

de sécurité sociale compétent, puis une saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, enfin une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d 'inaptitude au travail l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale (article 67-1 de la loi If2009-1646 du

de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc, 19 septembre 2007, n° 0541156), que M.