dénommée Poitou Resto, a formé le pourvoi n° U 20-18.796 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association OPCO des services

#Libre prestation des services - Mise à disposition de main-d'oeuvre.#Affaire 279/80.

[L] [P], Mme [R] [P] et de la société [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'opérateur de compétences ([5]) des services à forte intensité de main d'oeuvre [1],

A, le préfet d'Eure-et-Loir a relevé que la demande d'autorisation de travail déposée le 10 mars 2023 sur la plateforme du service de main-d'œuvre étrangère par l'employeur de M.

Accord du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) des services à forte intensité de main-d'œuvre (AKTO)

par laquelle la commission de l’académie du rectorat de Nantes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire déposé à l’encontre de la décision de refus de la directrice académique des services

Le 3 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a toutefois « clôturé » ce dossier au motif que le service interrégional de la main d’œuvre étrangère géré par cette préfecture n’était pas territorialement

du Médipôle Hôpital Mutualiste et un avis chirurgical a été demandé au docteur I..., exerçant au service SOS Mains du Médipôle Hôpital Privé. ; - dès lors que l’expertise a pour objet de déterminer les

application de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, la préfète de la Loire a retenu que le requérant ne justifiait pas de la production d'un contrat de travail préalablement visé par les services

lequel le directeur général des douanes et droits indirects a étendu à toutes les conserves d'asperges originaires d'Espagne les dispositions du message du même jour, par lequel il avait prescrit à ses services

DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1973 AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR SES SERVICES QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PLUS REPRIS D'ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1966,

du préfet de Maine-et-Loire.

1961, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, S'EST FAIT INSCRIRE LE 12 JUIN 1967 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE

Le service interrégional de la main d'œuvre étrangère a rendu le 22 juin 2022 un avis favorable à sa demande d'autorisation de travail.

DE LA SOCIETE EGPA QUI AVAIT EXERCE JUSQU'AU 2 MARS 1974, UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET DE LOCATEUR DE MAIN-D'OEUVRE ET QUI AVAIT SON SIEGE DANS LE MEME LOCAL QU'UNE SOCIETE COGERIA, ENTREPRISE

Il soutient que sa demande, tendant au réexamen de sa situation administrative au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, adressée aux services

Y... a tenté de récupérer la balle de nettoyage du malaxeur, sans avoir pris « la précaution de mettre le moteur hors service avant d'introduire sa main dans le malaxeur comptant sur le temps qui s'écoule

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services

Aux termes de l'arrêté en litige, la préfète d'Eure-et-Loir qui mentionne que les services de main d'œuvre étrangère auxquels le dossier a été transmis le 15 décembre 2020 ont émis un avis défavorable