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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2216836_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'expiration du visa demandé. ".

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[J], et de la responsable des ressources humaines, ont été effectuées sur la base des documents de synthèse élaborés par la direction de la société Cummins notamment : - le bilan social annuel ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604402_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil Opalexe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Mme U... coupable de recel d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et de 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'au visa

Source officielle
CA

Rétentions

63538874513cb5adff9436fb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bba3

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

PUBLIC ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 455 SUSVISE ETAIT VISE DE FACON SUPERFETATOIRE PAR LES INSPECTEURS DES DOUANES ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION DOCUMENT DE SERVICE QUI VISE ESSENTIELLEMENT LES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207126_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

; - il ne respecte pas non plus l'article UCb-13 de ce document.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300371_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de renouvellement de visa long-séjour en procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304846_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que, ressortissante algérienne, elle est entrée en France le 5 mars 2023 avec un visa long séjour " étudiant " valable du 7 février 2023 au 8 mai 2023, qu'elle a sollicité le 7 mars 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2409065_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d25

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l'état de l'intéressé ne justifie pas l'attribution d'une pension d'invalidité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471420

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

président du tribunal de commerce de Chartres, Et statuant à nouveau, - ordonner une expertise avec mission : - se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 5], - se faire remettre tous documents

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e661

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

juge d'instruction du 31 janvier 1986, aux fins d'analyser les faits susceptibles de constituer des délits par les responsables de fait et de droit des sociétés en cause ; qu'un enquêteur ait indûment visé

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

rejeté l'exception de nullité des citations directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697867a8cdc6046d47d69204

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

lesquelles elle sollicitait l'annulation de la décision irrégulière pour noter "passage à l'acte" sans aucune précision de sorte qu'il y a lieu de considérer que ce motif est purement factice et ne vise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710967786aac563f275c8

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de le voir ordonner, au visa de l'article 646 du code civil, le bornage judiciaire des parcelles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300667

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le salaire conventionnel de 2012 est 70% plus bas que son salaire contractuel d'embauche », de sorte « qu'après avoir été le visage

Source officielle