La société Arganeau fait le même grief à l'arrêt du 4 mars 2021, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

-5 et L. 620-3 du Code du travail et que la cour d'appel qui, tout en constatant que la Société Bouygues Bâtiment avait rapporté cette preuve et ainsi rempli ses obligations, a cru pouvoir entrer en voie

Mohamed Aissa a commis une faute déterminante en s'abstenant de vidanger l'appareil, dès lors qu'il avait conscience du caractère précaire des fixations : cette simple précaution aurait évité l'accident

des pratiques habituelles en matière commerciale, de la localisation des personnes concernées et de la crise sanitaire, il y a tout lieu de considérer que l'essentiel de ces échanges est intervenu par voie

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé, qu'en statuant comme elle l'a fait, par une simple

fonction de leurs prétentions, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a procédé par voie

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mauricio X... à une peine de 7 ans d'emprisonnement sans sursis ; " aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges sont rentrés en voie

ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ; qu'en se bornant à relever un simple

relevé que ce syndicat avait procédé à deux désignations de délégués syndicaux sans caractériser, ni même simplement constater que ces désignations étaient valables, le Tribunal a privé sa décision de

11-2 du Code électoral ; 5 / qu'en déclarant qu'il résultait du procès-verbal produit par le tiers électeur que M. et Mme Y... avaient leur domicile électoral à Biguglia, le Tribunal a procédé par voie

selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 mars 1998), que la société Sicagieb bétail (société Sicagieb) a chargé l'entreprise Rocco Walter (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 mai 1993 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol, vols avec effraction, recels de vols simples

faits poursuivis leur véritable qualification en ce qu'ils ont été commis le 29 juin 2000 et non le 16 juin 2000 " ; "aux motifs que c'est à juste titre, quoique par des motifs réduits à leur plus simple

éventuel licenciement fixé au 17 janvier 2023 Il fut placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle, à compter du 4 janvier 2023 La société [2] a notifié à Monsieur [A] son licenciement pour faute simple

par les HBL, les autorités régionales, le ministère de l'Industrie, les banques et l'ANVAR et que le prévenu ne démontre pas la réalité de ce soutien, cette affirmation ne constitue également qu'un simple

23 février 1993; qu'il n'est donc pas possible de remettre actuellement en cause la régularité de la procédure d'abus de biens sociaux; que le ministère public avait le choix entre une procédure par voie

jugement entrepris, a déclaré Z... coupable d'avoir, le 29 juin 1988, détenu, produit, élevé sans autorisation en espace clos des sangliers, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies

le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple