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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd58014677401293

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continental Airlines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00514

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En statuant ainsi, sans tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

cr

êt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bruno Z

61372637cd58014677423d62

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bruno Z... des chefs d'abus de biens sociaux

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfums Rochas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1a

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfums Rochas, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa3a

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giat industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... par les sociétés CNM et Via banque ont été incorporées à sa rémunération de mandataire social de la société Saupiquet ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acceptation par M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, en ce qu'il porte atteinte non seulement au patrimoine social, mais également au crédit, à la réputation de la société ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300418

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Castain Real Estate Worldwide, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Sylphaline

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b66

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

pas justifiées par l'intérêt social ; que Triboulet était de mauvaise foi en utilisant les comptes sociaux comme d'une banque, y faisant rémunérer ses avances et celles de ses proches ; qu'il a pris en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

En l'espèce, la société créée de fait avait la qualité d'employeur après de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; elle disposait d'un numéro Siret et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00312

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

définitive de l'objet de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A distribution était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300604

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

E... envers la société C10 que le prêt consenti le 2 décembre 2010 ; Considérant que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656263

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 30 JUIN 1969, LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00592

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

S deux E, société à responsabilité limitée, 2°/ la société CMB experts comptables, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00165

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par un jugement du 3 mai 2016, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé du chef d'extorsion, mais l'a déclaré coupable, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [1]

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CC

cr

613726a5cd5801467742755b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

une société à laquelle le dirigeant poursuivi est personnellement intéressé aux dépens de la société dont il abuse des fonds sociaux ; qu'en déduisant l'abus poursuivi du versement par Christine X...

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CC

soc

613723f5cd58014677410671

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Z..., agissant en qualité de délégué du personnel suppléant de la société EGT Asport ont saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200087

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société

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