à venir, ni la domiciliation chez ses parents où il habitait effectivement à ce moment, ni l'assistance de sa concubine ne sauraient constituer des manoeuvres frauduleuses, mais seulement la mise en place

[C] étaient toujours en cours, à la demande des époux [G] a 'ordonné le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [C]'.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Transports X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis

Le 9 juin 2011, la société Mas Daussan a bénéficié d'un plan de redressement, M.

en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-84.985), pour blanchiment en bande organisée, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis

X... a expressément reconnu avoir présenté sa situation à son avantage dont sur le plan financier mettant en avant en plus de sa situation professionnelle assurant un niveau intellectuel et matériel, un

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1997, qui les a condamnés respectivement pour abus de confiance et recel de ce délit, la première à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Victor X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende

Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour corruption l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, dix

connu des services judiciaires pour deux infractions à la loi sur les armes et était aussi suspecté de participer à un important trafic de produits stupéfiants ; que les écoutes téléphoniques mises en place

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour travail dissimulé et faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

B, dès lors qu'elle devra le placer en CITIS provisoire jusqu'à ce qu'elle prenne une nouvelle décision rétroactive, alors que l'intéressé est insolvable.

Par jugement du 15 mai 2020, Monsieur [Q] [Z] a été placé sous curatelle renforcée pour 60 mois, la mesure étant exercée par l'ATMP du Rhône.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis

SAS [1] recevable en son recours contentieux, - débouté la SAS [1] de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Madame [X] [T] pour non-respect du contradictoire, - sursis