884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau

au tableau de l'ordre et doivent, en application des dispositions combinées des articles L. 4311-16 et L. 4321-10 du même code, refuser l'inscription du masseur-kinésithérapeute frappé d'une condamnation

des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

des médecins de la Ville de Paris, l'a radié définitivement du tableau de l'ordre, d'autre part, décidé que cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2012 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national

ressort effectivement des pièces du dossier que cette dernière, au jour de la décision litigieuse, exerçait la profession d'infirmière de manière illégale en raison de son absence d'inscription au tableau

La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau

commission nationale de biologie médicale, mais qu'elle tend à obtenir, sans autre précision, la reconnaissance des diplômes italiens de l'intéressé afin qu'il puisse être inscrit à la section G du tableau

Il prononça à son encontre la sanction de radiation du tableau de l’ordre des avocats.

et de centraliser, la comptabilité de sa clientèle ; "alors que, d'une part, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable consistant dans le fait pour une personne non inscrite au tableau

les conditions de l'annonce à laquelle elle avait répondu ; qu'en se bornant à relever des faits constitutifs de simples négligences dans la vérificaiton des diplômes et de l'inscription préalable au tableau

annule une décision en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

annule une décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

d'approbation par l'autorité de tutelle de la modification apportée en 1976 aux statuts de la CAVEC en vue d'y mentionner les intéressés, les experts-comptables stagiaires autorisés, qui figurent au tableau

perçoive aucune rémunération en sa qualité d'associé exploitant de la SCEA [B], qu'elle ne dispose d'aucun diplôme en matière agricole mais soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrite au tableau

perçoive aucune rémunération en sa qualité d'associé exploitant de la SCEA [H], qu'elle ne dispose d'aucun diplôme en matière agricole mais soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrite au tableau

DES AVOCATS FIXENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES MEMBRES DU BARREAU AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE ARRETENT LE TABLEAU QUI EST PUBLIE AU MOINS

Jean-Joseph X au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948

de la décision en date du 17 décembre 1996 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a confirmé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville

décision du 10 septembre 1998 l'inscrivant au tableau de l'Ordre de ce département ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre