TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte

1959, a été engagé à compter du 18 mai 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur d'exploitation du stade nautique de la ville de [Localité 4] par la société d'économie mixte

lui verser la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Suez soutient que : l’article 8.5 « modalités d’indexation du tarif

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du syndicat mixte

Sur les avantages en nature véhicule En application d'une charte automobile signée par les parties le 1er juin 2010 pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte (professionnel et personnel

pas déterminante, quand bien même les notaires respectifs avaient-ils participé à sa rédaction puisque les motifs n'en sont pas précisés ; ' Il ne s'agissait pas de la vente d'un immeuble à usage mixte

mars 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) n° 01-20230303 relative à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) - mise à jour des tarifs

ajuster des pièces fabriquées par ses clients ; elle présente un caractère résiduel et nécessite la mise en œuvre de fraiseuses qui ne sont utilisées que pour cette activité ; - elle exerce une activité mixte

que les plannings prévisionnels d'utilisation des équipements sont proposés par le délégataire et approuvés par la collectivité. () Les créneaux partagés doivent être favorisés dans un objectif de mixité

du 1er janvier 2010 au 25 février 2019, d'autre part, cette somme correspond à la vente de 41 585 livres dont 205 via la boutique au prix de 9,48 €, et les autres directement auprès des franchisés au tarif

112-1 du code des assurances et à la faculté d'exercice d'une action directe attachée uniquement selon elle à un contrat d'assurance de responsabilité, alors qu'une assurance pour compte a une nature mixte

Par jugement mixte du 25 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux a, notamment, dit que les locaux loués par la société Rimbaud 4 à la société Mont de Mars n'étaient pas monovalents, et pour le surplus

Ce jugement mixte n'a pas été frappé d'appel.

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 577 DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRZF Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

en déchéance de l'indemnité compensatrice revenant à la première et en paiement solidaire par les quatre sociétés de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et préjudice moral ; que le tribunal mixte