d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet

litigieux excédaient le temps de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés

accomplis au-delà de ceux correspondant au trajet domicile-travail pendant lesquels il était à la disposition de l'employeur.

approche et de l'approche globale, édité par la commission européenne, précise que « le fabricant peut avoir recours à des produits finis, à des éléments ou des composants prêts à l'emploi ou sous-traiter

SOCIALE, DES ARTICLES 1,3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, L. 455-1 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

S'agissant des temps de trajet, M.

B a perçu des primes dépourvues de tout fondement légal pour un montant total non contesté de 58 196 euros.

(13e mois, panier, vacances et trajet).

Z... l'informant que le tract était distribué devant l'hôpital [...] ; M.

L'existence d'un temps de travail effectif étant ainsi écarté, l'intéressée se prévaut de l'anormalité de son temps de trajet.

à l'évaluation d'un trajet habituel sur la région d'Angers, outre les heures de trajet domicile-premier chantier et dernier chantier-domicile dépassant le temps de trajet habituel, ainsi que les jours

Sur les indemnités de trajet : Moyens des parties M.

Elle prétend à l'application combinées des dispositions légales et de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.

1995 et le 4 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... (75555 Cedex 11), représentée par ses représentants légaux

Sur les indemnités conventionnelles de repas et de trajet: - les indemnités conventionnelles de repas M.

du salarié, sur la circonstance que la distinction entre les heures de travail et heures de trajet n'apparaissait pas sur les décomptes produits par ce dernier, la cour d'appel qui a refusé de déduire

présents, il convenait de vérifier si cette possibilité n'était pas en pratique limitée par une mise à disposition de fait ; qu'il était établi par les disques de chronotachygraphe que des trajets

diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de rémunération au titre du temps de trajet

Sur la capitalisation des intérêts Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1154 du code civil.