communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 : " Lorsqu'un transporteur

A titre d'information, la liste des activités du secteur SI bis dépendant du transport aérien ne mentionne que le code NAF 5223Z ' services auxiliaires des transports aériens.

La société Qualitair a confié le transport aérien entre [Localité 1] et [Localité 3] (Jordanie) à la société Royal Jordanian Airlines (la société RJA), et s'est substituée la société jordanienne Salam

SOUTH AFRICAN AIRWAYS et AIR NAMIBIA, lesquelles seront mises hors de cause ; ALORS QUE, D'UNE PART, le transporteur aérien ne peut être exonéré de la responsabilité qu'il encourt à la suite de l'annulation

SOUTH AFRICAN AIRWAYS et AIR NAMIBIA, lesquelles seront mises hors de cause ; ALORS QUE, D'UNE PART, le transporteur aérien ne peut être exonéré de la responsabilité qu'il encourt à la suite de l'annulation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS

d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des représentants de l'exploitant ". 6.

[H] et [G], « agissant à titre personnel et se portant fort solidairement de tous autres actionnaires de la société La Caribéenne des transports aériens (la société CTA) » (le groupe [H]-[G]), et la société

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur

Ils ajoutent que le transporteur aérien ne leur a pas remis une notice d’information l’informant de leurs droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU

L... , et la société de transport aérien B...