sérieux et légitime ; que la cour d'appel a retenu qu'il avait été décidé, dans des décisions de justice des 8 novembre 2005 et 4 juillet 2006, que le monopole du transport des passagers par la CCIC «

Elle prétend que le maître de l'ouvrage a changé d'avis en cours de chantier, a demandé le transfert du radiateur du garage (qui devait initialement être transformé en chambre) dans le sas d'entrée.

Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de ce règlement, en particulier mentionnées au point 6, lesquelles doivent être respectées à l'occasion des transports qui ne sont pas interdits par l'arrêté

sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 130-1 et 132-1 du code pénal ; "2°) alors que le principe de la présomption d'innocence interdit

ou le transport de personnel : 60-2-G autres transports routiers de voyageurs.

de Carole Y... vers le CHU de Rouen ; " aux motifs que le transfert avait été envisagé par le docteur Alain X... lors de son intervention sur les lieux de l'accident ; que le plateau technique offert

de solliciter toute indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail mais uniquement qu'il s'interdit de solliciter de telles indemnités résultant du préjudice subi du fait du transfert de locaux ;

clause de non-concurrence, et l'existence de ce contrat ne donne pas intérêt à agir pour contester une décision administrative étrangère aux relations contractuelles ; M.

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

en date du 30 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

de véhicules automobiles, en contrefaçon de marques, contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitaire, allocation de dommages et intérêts ainsi qu'aux

Par arrêté du 14 décembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a décidé d'interdire dans l'ensemble du département, pour la période du 15 décembre 2020 au 3 janvier 2021, la vente, la cession, le transport

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport

commercial situés dans la galerie marchande d'un centre commercial, a assigné sa bailleresse, la société Sud Loire distribution, en résiliation du bail à ses torts et indemnisation des conséquences du transfert

l'aéroport de Lyon, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire lui a interdit

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

la protection de la nature a pu à bon droit interdire, par une lettre en date du 20 décembre 1978, cet exercice, sur l'île, à la S.A.R.L.

en agglomération ... dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique et figurant sur