Copie Exécutoire le : à : Me COTEL Copies conformes le : à : - Me COTEL - TRESOR PUBLIC - SCI IPPON Ce commandement de payer a été dénoncé au TRESOR PUBLIC, créancier inscrit, par actes d’huissier du

Dans ses conclusions du 12 juin 2024, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé demande de : Actualiser la créance du Trésor Public à la somme de 234 794,89 €, Débouter M.

qui en seront délivrées, - de dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, - de dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

délai de 18 mois pour le dépôt par le représentant des créanciers de la liste des créances déclarées, avec ses propositions de rejet, d'admission ou de renvoi ; qu'au terme de l'article L 621-103, le TRESOR

Tarak, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990, qui sur intérêts civils du chef d'escroqueries, les a condamnés solidairement à payer au Trésor

droits de la SOCIETE GENERALE ayant son siège 6 place de la République Dominicaine 75017 PARIS CRÉANCIER INSCRIT, ayant pour avocat Maître Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 42 - TRESOR

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

; - fixé à la somme de 3 964 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Garantie à Benjamin X..., d'une part, à Nicolas X..., d'autre part ; - laissé les dépens à la charge du Trésor

Requête de la Caisse de crédit mutuel des agents du trésor public tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête contre une décision du

), L'Agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié

    Le 2 août 1996, le parquet de district de Bolesławiec, agissant dans l’intérêt du Trésor public sur le fondement de la loi de 1991 sur l’enrichissement sans cause aux dépens du Trésor public

    Procédure tendant à la désignation du Trésor public comme héritier des   de cujus 21.

Reversement tardif au Trésor public des sommes retenues M.

POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Patrick X... en qualité d'administrateur légal pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, - ordonné la suppression de son droit de vote, - laissé les dépens à la charge du trésor public

Z..., avocat, à Pontoise (Val-d'Oise), ...Hôtel de Ville, 7°/ du Trésor public de Cormeilles-en-Parisis, domicilié chez le trésorier payeur général à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), ..., 8°/ du

assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent sur un compte laissé à disposition de l'intéressé ou le versera entre ses mains, - laissé les dépens à la charge du trésor

public sur le registre foncier au motif que, d’après les stipulations d’un contrat de concession qu’elles avaient conclu entre elles, l’intéressée aurait dû les faire inscrire au nom du Trésor public