La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En effet, il s'agissait ainsi pour la ville, purement et simplement, d'exécuter ses obligations contractuelles sans qu'il puisse en être déduit son intention de réparer les vices dont elle se prétend victime

fait des fautes résultant de l'obstruction du ministre chargé de la santé à l'ouverture de " haltes soins addictions " (HSA) et à la mise en œuvre de la volonté du législateur d'expérimenter ces structures

L’expert précise, à cet égard, que la vérification par calcul exclut tout risque structurel.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Par conclusions visées par le greffe le 17 octobre 2017 et soutenues oralement, M.

l'auvent, à un affaissement de la couverture du toit au nord-est, et à la dégradation des murs de soutènement ne relèvent pas de cette obligation ; que par ailleurs, sur le grief relatif à l'ancien vide

soins lourds, mais qui lui permet cependant de vaquer dans la ville la journée.

Sont intervenus dans la réalisation des travaux : - Monsieur [Y] [J], maître d’œuvre, - [F] [R], sous-traitant de Monsieur [J], BET structure ; - la société AT INGENIERIE sous-traitant de Monsieur [J

cachés doit rapporter la preuve de l'existence des vices qu'il allègue et celle de leur caractère caché ; que pour condamner les vendeurs au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'ils

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

) d’annuler la décision en date du 14 décembre 2023 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers une structure

) d’annuler la décision en date du 30 décembre 2022 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers une structure

1°) d’annuler la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et rejeté sa demande d’être orienté vers une structure

Au cours de l'année 2019, le syndic a donc été à nouveau alerté sur les désordres structurels affectant l'immeuble.

[T] est engagée pour manquement à son obligation de résultat qui consiste à livrer un ouvrage exempt de vice.

La société Alsace Montage Structures a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 136,08 kWc.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que, pour régler le litige sur un terrain contractuel, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que son consentement a été vicié

, un logement foyer ou une résidence hotelière, elle n'a pas été accueillie dans une telle structure alors que sa situation n'a pas changé.

restructuration" ne figurait pas dans la clause relative aux charges incombant au locataire, a pu en déduire , sans dénaturation, que le preneur n'était pas tenu de supporter la charge de travaux modifiant la structure