Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

D'autre part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

que, ce faisant, il a subis, sauf si ceux-ci résultent d'une imprudence grave de sa part ; en cas de décès de la victime, sa veuve et ses enfants sont également en droit de réclamer réparation de leur

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers.

Sur la demande au titre du préjudice moral, il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1240 et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage

satisfaction jusqu'à ce jour, mais présente l'inconvénient d'entraîner des coûts de fonctionnement et de remplacement du matériel durant toute la vie de l'immeuble et, partant, de faire supporter à la victime

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

G : 11/ 00116 C-PL Décision déférée à la Cour : décision du 26 janvier 2011 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA R.

Mme [V] [E], née en 2001, a été victime, en 2011, d'un accident de la route provoqué par Mme [B] [S], dont le véhicule était assuré auprès de la société [1]. 3.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices et, d'autre part, de l'existence

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

D'autre part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et

d'assureur est recevable ; - la responsabilité de la société Vinci autoroutes, en qualité de concessionnaire, est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - elle a indemnisé la victime

: Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la rente versée à la victime

Sur la responsabilité de la commune d’Aix les Bains : Il appartient à la victime d’un dommage survenu sur la voie publique d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle

NATURE DE L'AFFAIRE : 600 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APPELANTS : - demandeur : 1 - Monsieur Franck X... ... par Maître NICO, avocat