Si le jugement attaqué mentionne au point 30 une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, au lieu de trois ans, il mentionne correctement, dans le visa des conclusions

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

soutien de ses prétentions, en particulier en soulevant des moyens nouveaux relatifs à la résiliation du contrat au préjudice et à la demande reconventionnelle de la société ABCD ; qu'en statuant au visa

Sur la recevabilité des conclusions de l'ordre des avocats et du Ministère public M.

notifiées par les époux T... le 16 mars 2019 ; vu les dernières conclusions notifiées par Monsieur O... et Madame J... le 28 février 2019 ; vu les dernières conclusions notifiées par la société SERTHAL

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conclusions communiquées le 9 février 2024, Mme [XE] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association pour la protection de l'enfance a demandé au visa des articles 385 et 393 du code de

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... et la condamner au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

l'appelante sera en conséquence déboutée de cette prétention et le jugement confirmé sur le paiement du prêt, faute d'autre contestation utile sur ce point ; 1°/ ALORS QUE le juge doit statuer au visa

Maurice X... au visa des conclusions de ce dernier du 9 septembre 2010 ; ALORS QUE le juge, à qui il incombe de rappeler les prétentions respectives des parties ou de viser leurs dernières conclusions

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa

Dans ses dernières conclusions du 19 juin 2024, M.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

celles de la banque, l'ordonnance de clôture étant prévue le 28 mai 2013 et l'audience de plaidoirie fixée au 5 juin suivant ; Attendu que l'arrêt condamne les emprunteurs en précisant statuer au visa

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR SAS, représentée par son

déposées ; Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie du vendeur et mettre le sous-traitant hors de cause, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par le vendeur le 2 octobre

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en ayant statué, au visa des conclusions du 23 janvier 2015, alors que ceux-ci avaient déposé des conclusions régulièrement