son mandat ; dans l'exercice de sa mission, il peut recourir aux voies d'exécution qui lui paraissent le mieux adaptées à la mission qui lui a été confiée, sauf instructions contraires de la part de son

incompétent, la décision d'incompétence à l'égard des demandes excédant son office relevant d'une simple faculté ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution s'est déclaré compétent à l'égard des voies

s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

janvier 1985 ; Mais attendu que le droit de poursuite individuelle des créanciers, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre des paiements, autorise seulement la poursuite ou l'engagement des voies

du par le défendeur une somme de 40 774,22€ représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance de référé en date du 26 mai 2025 et restée impayée en dépit des voies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/01989 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZZW AFFAIRE : [N] / [J] MINUTE : Copie exécutoire :

Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

QUOI : Considérant que l'assignation du créancier qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies

QUOI : Considérant que l'assignation du créancier qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies

résultats des exercices 2004 et 2005 ; qu'elle a fait l'objet d'une saisie-attribution autorisant à prélever entre les mains de la société une certaine somme ; qu'elle a demandé la mainlevée de cette voie

janvier 1985, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit de la part du créancier dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement toute action en justice comme toute voie

entre amende pénale et intérêts civils ; Attendu que pour rejeter l'opposition du mari, l'arrêt attaqué a fait application de la loi française aux motifs que "le droit des saisies relevant au titre des voies

porter que sur les conditions formelles dans lesquelles la saisie a été opérée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective entraîne l'arrêt de toute voie

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que l'indication, dans l'assignation délivrée le 5 décembre 2018, d'une adresse prétendument erronée était de nature à entraver l'exécution

Le troisième alinéa de ce texte dispose qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie

particulière ; ' elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ne sont pas occupants sans droit ni titre ; un jugement rendu au civil le 3 octobre 2023 prévoit qu'aucune voie