détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22

.., conducteur du véhicule articulé immatriculé 5215 RJ et 7836 RG 53 appartenant à la société Y... n'avait pas été en mesure de présenter l'original de sa licence zone longue, qu'il avait excédé les 22

d'annuler son offre de renouvellement pour le 24 juin 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22

Codimat en garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge prévues par l'article 22

peine ; "alors, d'une part, que saisi d'un appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 27 mai 2003 ayant rejeté une demande de confusion de peines avec celle prononcée par un jugement du 22

risque 74.2CD "Activité de conseil et d'assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés…" à effet du 1er mars 2016, d'annuler en conséquence la décision de la caisse du 22

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 22-17.497 et V 22-19.771 sont joints. Faits et procédure 2.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvois n° F 22-23.530 H 22-23.531 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

[Y] a assigné la société La Vierge et ses associés, ainsi que la société La Financière de [Localité 8], en annulation de la délibération du 22 octobre 2015 relative à la décision d'augmenter le capital

[T] a été élu au terme du second tour d'une élection organisée les 30 novembre et 14 décembre 2018, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'il

Par arrêt du 22 septembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a constaté la situation de litispendance entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, sur la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFREC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Y..., demandant à porter le nom de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2002) d'avoir accueilli la demande et constaté que M.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001) d'avoir annulé les actes passés le juillet 1996 entre MM.

demande le 29 novembre 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, dans sa lettre du 22

et non "des entrepôts d'alimentation" comme l'indique l'ordonnance de référé attaquée) du 29 mai 1969 étendue par arrêté du 27 avril 1973 définissait le travail de nuit comme le travail effectué entre 22

dégressif des dégrèvements, réductions, effets des plafonnements et crédits d'impôts obtenus et à venir ; que la société Groupe Altax a assigné la société Publimag déco en paiement de la somme totale de 22