Norway » n° 3 675 950, « Geographical Norw » n° 3 746 219, « Geographical Norway Expedition » n° 3 936 975 et « Geo Norway » n° 4 048 564, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

H... » n° 04 3 330 253, déposée le 17 décembre 2004, pour désigner, en classe 3, notamment des produits de parfumerie, parfums et fragrances, cosmétiques et produits cosmétiques parfumés ; Sur le moyen

[I] à la somme de 3 738,37 euros, . condamné la société Prisma média à payer à M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711,

pris en application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711

[G] [W] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [Z] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au

En ce qui concerne Mme D H A : 3.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que la société Hifi-Madison est titulaire de la marque "Hifi-Madison" déposée le 3

ROCHEFORT, le 18 septembre 2001, pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 711

-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé dans

Russia (dec.), nos. 7142/05 and 29   others, 29 March 2011; Zemlyanskiy and Others v. Russia (dec.) , nos.   18969/06 and 4 others, 13 March 2012; and several other cases).

72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON Maître Jacques X..., avocat ... 71120

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.S.

    Dit qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1;   3.

Hungary (14962/03) judgment of 3 October 2006     Emesz v. Hungary (36343/03) judgment of 31 October 2006     Földes and Földesné Hajlik v.

Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : URSSAF Ile de France, département recouvrement antériorité CIPAV, venant aux droits de la CIPAV Service contentieux [Adresse 3]

est nulle, faute d'objet, que l'annexe n° 3 est nulle pour cause illicite, et que les dispositions de l'annexe n° 3 et du protocole additionnel sont constitutives d'une pratique anticoncurrentielle, -

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Roumanie , n o 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, et Dorneanu , précité, §   41). 17.