(Paris, 1er juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-30 et R. 516-31

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Saunier-Duval électricité, société en commandite simple

Arnaud X..., demeurant ..., appartement 2152, 33150 Cenon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société "Le Banneton", société

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Claudine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31

deuxième branche : Attendu que la société et les associés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, selon l'article 212 du décret du 31

ne peut prévoir que les examens d'aptitude prévus par l'arrêté du 30 juillet 2003 soient réalisés par le médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31

alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31

N... indique que la saison étant moins bonne qu'espérée, il lui était demandé de ne pas venir travailler et qu'il a bien travaillé jusqu'au 31 mars 2013.

La requalification en temps complet sera donc opérée seulement pour la période du 18 octobre 2004 au 31 décembre 2004.

Vassal (société AAMV), qui s'est adressée à la société Mecatech pour la fabrication de ces boulons ; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31

décembre 2013 et qu'en conséquence, le délai de deux ans pour agir en contestation du congé aurait pris fin le 31 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa

l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31

X... a effectivement bénéficié, le 18 juillet 1992, d'un permis tacite concernant la création d'un étage supplémentaire, ce permis a été retiré le 31 juillet 1992, étant observé que les travaux avaient

d'appel ; "aux motifs que, sur le non-respect des dispositions de l'article 18 du Code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire ayant procédé aux vérifications figurant aux cotes D 31

convaincre de consentir à cette cession ; que les tractations ont eu lieu en juin 1979 et que l'accord est intervenu courant juillet, août 1979, soit avant l'établissement de la situation comptable établie au 31

mêmes fins le 21 décembre 1992, a condamné l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte, un certificat de travail conforme à l'article L. 122-16 du Code du travail ; que, par ordonnance de référé du 31

de précision sur le montant de sa dette, puisqu'il s'agissait là précisément de l'objet de sa contestation, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31

déposant qui entend, ce faisant, se prévaloir de sa marque pour agir en contrefaçon ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article 4 de la loi du 31

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de publicité de nature à induire en erreur et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que "( ) il y a eu un (...) contrôle le 31

de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général des