[T] [L], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par l'avocat de Marie-Pierre X... le 5

1er et 26 du décret du 5 mars 1949 ensemble l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en retenant que les créanciers de M.

1, L. 531-2, R. 531-1, dernier alinéa, et D. 531-2, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'attribution

Cette demande a été transmise le 5 avril 2022 au juge d'instruction de Montargis. 5.

du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve contraire

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

4ème alinéa) ; qu' "Y...

fins de faire juger que le personnel de la société Ecureuil assurances IARD relevait du statut de droit privé applicable au personnel du réseau des caisses d'épargne prévu à l'article 15 de la loi du 1er

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5

non-publication des mentions légales, délit prévu et puni par les articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et à verser à la société Cabinet Morel

[Localité 2], la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er , 30, 31, alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

le paiement de l'indemnité de guichet prévue par l'article 23 alinéa 1er de la convention collective pour les agents techniques et que, de surcroît, il n'est pas chargé d'une fonction d'accueil, la cour

mai 2008, R. 4624-17 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-19 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-21

compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), 2°/ la Société nationale industrielle aérospatiale, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5

à un tel réseau ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi, modifiée, du 31

6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une ordonnance de saisie de patrimoine peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de

1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article 72, alinéa 4, du

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement