[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 août

présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception : 1° De ceux assujettis à la

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Gilles Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1235-4 du code du travail ; Sur les conséquences financières du licenciement : Attendu

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

des Assurances et par l’article L 771-1 du Code Rural, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], domiciliée pour les présentes

L 1235-3 du code du travail, ' 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le tout outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction, et avec exécution

une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.

Le salarié a droit à une indemnité minimale de trois mois et maximale de huit mois conformément au barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION ET LA LOI APPLICABLE A CE CONTRAT : L'article 1714 du code civil prévoit qu'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, sur la qualification du licenciement et les demandes en découlant : selon l'article L. 1235-1 du Code du travail et l'article 7 du Code de procédure civile, en cas