L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit ni titre, sur l'aire de stationnement dédiée aux usagers de la base de loisirs, sur

Article 3 : La commune de Crêches-sur-Saône versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des propos lorsque l'évocation, dans le cadre d'un article figurant dans un journal d'actualité locale, consacré à la présentation d'un agent communal de la ville de [Localité 1], Monsieur [O], comme

Article 3 :Les conclusions de la commune d'Hyères-les-Palmiers, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2141-2 de ce même code.

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ".

des articles R. 332-17 et suivants, une participation pour la réalisation de parkings à la commune, ordonnateur des dépenses; qu'en l'espèce, en ne précisant pas en quoi ce régime était applicable entre

l'objet d'une déclaration préalable est : a) le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées du plan local d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités

Dès lors, il ne peut être regardé comme intéressé à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Il demande à la cour de : -infirmer le jugement du 16 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, -à titre principal, en application de l'article 685-1 du code civil, supprimer la servitude de

n'ont pas été imposées par la commune en application de l'article R 332-15 du Code de l'Urbanisme mais dans le cadre d'un accord intervenu entre le propriétaire du terrain et la commune ; que, par ailleurs

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les

la commune de [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 1er alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Ce n'est que quand il justifie de motifs graves et légitimes que le bailleur n'est pas tenu au versement d'une indemnité d'éviction comme le prévoit l'article L 145-17 - I -1° du même code qui dispose

145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables à toutes les parties assignées, tous droits et moyens étant réservés sur