783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que, si la Caisse avait la possibilité de déposer des conclusions d'actualisation, c'était

7, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, en ne prenant pas en considération les charges créées à M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

[K] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure

370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait personnellement s'opposer, vu son âge

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a en outre et par là même privé M.

W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M.

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucune cause grave justifiant

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'arlicle 1382 du Code

Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, au visa des articles 74, 122, 124 et 789 du code de procédure civile, en substance : - que la Sas [...] avait déjà conclu au fond lorsqu’elle a soulevé

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui dans le dispositif de sa décision déclare, pour condamner le mandataire de justice, que celui-ci a

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture ayant été délivrée aux avoués, la cour d'appel, qui a constaté que cette décision avait été régulièrement

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret

qui appartenaient au propriétaire en application de l'article 546 du code civil.