légitime défense, comme cela a été précisé ci-dessus, mais elle ne doit pas être retenue en l'espèce puisque Jean-Charles Y..., s'il pouvait craindre avant les coups de feu, l'effraction de sa maison, a agi

alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard dudit article ; alors que, encore, la BCCI Paris avait expressément soutenu qu'elle avait agi

Ils en déduisent que, lorsqu'il a agi, le policier se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée. 13.

avec elle ; que, faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 3°) alors qu'enfin et à tout le moins, le préposé n'est pas civilement responsable lorsqu'il agit

constitution d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur à l'action en répétition de démontrer qu'il n'a pas agi

aurait déjà existé en 1988, sinon en 1987 ; ""que l'un des usagers de la drogue par lui commercialisée est mort d'une surdose ; ""que n'étant pas lui-même consommateur de stupéfiants, l'inculpé aurait agi

. ; "...... que le document émanant d'un sieur A... est pour le moins étonnant ; que d'abord il s'agit d'une photocopie ; que le papier est intitulé " devis " concernant des scies et des tondeuses à

Ils ont déclaré agir selon les instructions de Pierre C... ; que ces quatre personnes ont saisi le conseil de prud'hommes de Saintes qui, par jugements du 15 décembre 1994, devenus définitifs, a consacré

pénal ; "aux motifs qu' "il résulte de l'interrogatoire de Claude Y... en date du 24 octobre 2001 que celui-ci a, en ordonnant que soient placées sur écoute les lignes téléphoniques de Jacques X..., agi

dépôt ait été insuffisant à l'informer de l'existence de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que tout créancier est en droit d'agir

des motifs du refus de renouvellement et en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en déclarant la société AAA forclose en toute action à l'égard de la société Richard frères faute pour elle d'avoir agi

travail ; qu'en poursuivant la création d'une fédération concurrente de la FECTAM, la CFTC, qui devait statutairement assurer la défense des intérêts de la FECTAM qui lui est affiliée, a manifestement agi

soutien de son appel contre le jugement du tribunal d'instance de Gaillac ayant fait droit à l'opposition formulée contre l'injonction de payer délivrée par Franfinance se prévalant de ce contrat ; qu'il s'agit

seulement l'élément intentionnel fait défaut, mais que l'élément matériel même de l'infraction n'est pas établi, Laurence Z... n'ayant pas accompli d'acte de déplacement des enfants et n'ayant aucunement agi

Métropole télévision M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques "Cellu M6" pour désigner des appareils de ce type, a agi

titulaire de l'agrément exigé par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement l'autorisant à exercer une activité de démantèlement d'épaves d'automobiles et de recyclage de fers et métaux, a agi

de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que constituent un harcèlement moral des agissements

une somme d'argent ; qu'en énonçant que n'avait pas d'intérêt à agir Mme [J] [R], qui réclamait pourtant la condamnation de M.