AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
29 septembre 2015
à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 10/00091 APPELANTE ASSOCIATION DISTRICT DE FOOTBALL DE SEINE-SAINT-DENIS N° SIRET
Source officiellePage 55 sur 101
Chambre 1-4
65b35b591d7564000872dbd8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Mutuelle L'AUXILIAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [N] Me Alexandre MAGAUD Me Eric TARLET Me Agnès ERMENEUX Me Dominique PETIT-SCHMITTER
Source officielle