H... comme M.

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

104 et 107 de l'ancien Code pénal, 431-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré

d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

Aux termes du l'article 109 du code général des impôts : " 1.

valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, lequel est en l'espèce de 102 ha, selon un arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 ; que l'article L 411-58 du même code

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.