L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En vertu de l'article R. 1424-26 du même code : " Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les autorités

à 7° de cet article.

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

723-3,712-5,712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier

Par une lettre du 11 décembre 2025, la requérante été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.