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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleDROIT COMMUN
69741221cdc6046d477f3849
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officiellecr
N, en date du 16 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/Françoise Z
6137255ecd5801467741d1c5
3 février 1992
3 février 1992
150, 151, 405 du Code pénal, L 121 du Code des assurances, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246b9af0a1de0eb1b6459
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104942_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article 158 du code général des impôts ; - l’administration a taxé indistinctement, s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l’ensemble des opérations effectuées sans distinguer entre
Source officiellecomm
61372402cd5801467741110d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Y... de répondre à ces conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 183 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4fd
2 mai 1994
2 mai 1994
147, 150 et 151 ensemble 255 du Code pénal, 43, 52, 80, 170 et suivants, 203, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de l'incompétence
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E
61372547cd5801467741c6ec
23 avril 1991
23 avril 1991
conséquence de l'arrêt précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; d Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 103, 152, 153, 206, 593 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC004007598
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403030
25 juin 1997
25 juin 1997
base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur des faits postérieurs à la rupture intervenue le 15 février 1991, à savoir la réouverture d'un nouveau site
Source officiellePage 55 sur 1385