L. 151-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7671-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Aux termes de l’article L. 2122-1 dudit code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

Article 3 : La commune de Miramas versera à la SARL Babylone la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

zone humide et une déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code, les objectifs de protection de l'eau et des milieux aquatiques prévus par les articles L. 211-1 et

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu L. 1235-1 du code du travail, a estimé, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article

500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme H et autres requérants verseront à la commune d'Ecully la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.