Sur la recevabilité des requêtes : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

de précision, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, du principe d'égalité de traitement des candidats et du principe de transparence ; - aucune information n'a été

ou son offre. " L'article R. 2181-3 de ce code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

Article 3 :La commune d'Epagny Metz-Tessy versera aux consorts H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la question de la caducité de la saisie-attribution Selon l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

D. 2143-4 du code du travail, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y

Enfin, aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.