En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : " II. - 1.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution visées aux points 1 et 2 ci-dessus que le président du tribunal de commerce

E... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

La cour ajoute qu'en tout état de cause, l'article L 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la société Trois G, représentée par Me Laleouse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai

Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

MOTIFS DE LA DECISION: Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.II-9° , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.